Conditions générales de ventes



1. Mentions préliminaires

Le présent contrat a pour vocation de régir les rapports entre :

Monsieur Julien SEVEAU, auto-entrepreneur, dont le numéro SIRET est le 52243292100016, et domicilié au 2, rue du Deroc, 33230 Guîtres, joignable par téléphone au 06.51.42.44.25 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@julienseveau.fr

TVA non applicable, en application de l’article 293B du CGI.

ci après dénommé "Le PRESTATAIRE"

Et tout CLIENT ayant souscrit auprès de ce dernier à l’une des prestations de service

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec le PRESTATAIRE suppose l’acceptation, par le CLIENT, des présentes conditions générales. Le CLIENT reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part du CLIENT qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'il en ait l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable, ou qu’il soit titulaire d’un mandat s’il agit pour le compte d’une personne morale.

2. Modalité de souscription aux services

Toute prestation devra donner lieu à l’établissement d’un devis à destination du CLIENT.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser l’établissement d’un devis et de refuser de réaliser une prestation, sans avoir à ne justifier d’un quelconque motif auprès du CLIENT.

Le contrat sera réputé conclu dès lors que le devis sera accepté par le CLIENT (revêtu de la mention « bon pour accord », de sa signature et de son cachet commercial), que les présentes conditions générales auront été paraphées et signées par le CLIENT, et que le paiement de l’acompte ou de la prestation aura été effectivement reçu par le PRESTATAIRE.

Le matériel livré reste la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de son prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

3. Informations relatives au paiement

Le CLIENT peut passer commande sur le présent site et effectuera son règlement par chèque ou en espèces, au plus tard lors de la prestation.

4. Définition des prestations :

Les prestations de service de maintenance et d'assistance sont constituées par l’intervention du PRESTATAIRE, sur le système du CLIENT, afin de procéder soit à une intervention d’installation ou de réparation physique des matériels au domicile du CLIENT, soit à une intervention de dépannage, de paramétrage, de configuration ou tout autre type d’intervention (comme le développement d’un site web, la réinstallation de logiciels ou l'initiation à l'informatique en général ou l’initiation à Internet ou bien encore des conseils d’achat).

5. Modalités d’exécution des services

Les prestations définies ci-dessus seront conclues à titre ponctuel, et feront l'objet d'un devis qui définira leurs dates, heures et modalités d’exécution.

Le CLIENT aura la faculté de requérir l’intervention du PRESTATAIRE, en prenant contact avec lui par téléphone, courrier postal ou électronique aux numéro et adresses indiqué à l'article suivant ou en utilisant le formulaire de contact accessible via le site. Les demandes formulées par téléphone devront l’être aux jours et horaires d’ouverture, soit du lundi au vendredi, de 9 heures à 19 heures et le samedi de 8 heures à 12 heures.

Dans ce cadre, le CLIENT devra fournir au PRESTATAIRE tous les éléments permettant à ce dernier de diagnostiquer le problème ou de préparer son intervention.

En toute hypothèse, dès lors que le PRESTATAIRE procède à une intervention à domicile, celle-ci interviendra dans les deux jours ouvrés de la demande initiale du CLIENT, sauf accord de ce dernier. A cet effet, ce dernier s’engage à donner au PRESTATAIRE un jour et une heure d’intervention, dans les limite des jours et heures d’ouverture du service définis ci-dessus. Le CLIENT s’engage dans ce cadre à être présent sur les lieux aux jours et heures fixés, et à garantir au PRESTATAIRE un accès au site et au matériel, de même qu’au système informatique lui-même, y compris si cela implique la communication au PRESTATAIRE d’identifiants ou mots de passe. Le PRESTATAIRE sera en toute hypothèse soumis au secret professionnel et s’interdit de conserver lesdits identifiants ou mots de passe après la réalisation de l’intervention.

Dès lors que le CLIENT ne pourrait donner une disponibilité compatible avec les horaires du PRESTATAIRE, dans les deux jours ouvrés de sa demande, l’intervention du PRESTATAIRE sera programmée dans un délai plus long, et le CLIENT ne pourra se prévaloir d’un quelconque dommage et solliciter l’octroi d’une quelconque indemnité.

Le PRESTATAIRE s’engage à évaluer préalablement le temps horaire nécessaire pour l’intervention, mais n’offre aucune garantie de l’exactitude de cette durée, tout dépassement ne pouvant donner lieu à aucune indemnité au profit du CLIENT. Dès lors que le CLIENT ne serait pas disponible pour toute la durée d’intervention, ou dès lors que celle-ci devrait se poursuivre au-delà de 19 heures, le CLIENT et le PRESTATAIRE conviendront d’un rendez vous pour une nouvelle intervention, dans les conditions définies ci-dessus. Le temps horaire d’intervention sera, en toute hypothèse, indiqué sur le devis, de même il sera porté à la connaissance du client que toute intervention, en dehors ou en dépassement de ces plages horaires sera majorée de 50% du tarif.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser toute prestation, notamment pour des motifs d'éloignement géographique, ainsi que dès lors qu’un litige subsisterait, relatif à un impayé antérieur du CLIENT.

Le PRESTATAIRE prévoit que ses interventions seront accompagnées d’une fiche d’intervention qui devra être signée par le CLIENT.

Dans l’hypothèse de la survenance d’une panne identique sur le même matériel ou le même site, dans un délai de 10 jours ouvrables après la prestation, le PRESTATAIRE s’engage à prendre en charge les frais d’intervention et de déplacement occasionnés.

Toutefois cette garantie ne produira aucun effet, dans le cas où des réserves auraient été émises par le PRESTATAIRE, lors de la première intervention.

Dès lors que le CLIENT n’honorerait pas un rendez vous fixé entre les parties, de même que si les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE est amené à effectuer sa prestation présentaient un quelconque danger, celui-ci sera bien-fondé à facturer au client le montant de la prestation normalement dù.

6. Dispositions relatives aux droits du consommateur

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00 et le samedi de 8h00 à 12h00, au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06.51.42.44.25 par courrier électronique à l’adresse suivante contact@julienseveau.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : Julien SEVEAU, 2, rue du Deroc, 33230 Guîtres. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous 12 heures.

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours à compter de la date de souscription aux services pour en demander le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient d’adresser (à leur frais) une demande en ce sens à l’adresse suivante : Julien SEVEAU, 2, rue du Deroc, 33230 Guîtres. L’exercice de ce droit ne sera plus ouvert dès lors que la prestation du service aura commencé.

7. Exonération de la responsabilité du PRESTATAIRE dans le cadre de l’exécution du présent contrat

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le PRESTATAIRE ne sera tenu que d’une obligation de moyens.

Le PRESTATAIRE pourra s’exonérer de toute responsabilité directe ou indirecte dans le cadre de l’exécution du présent contrat, dès lors que cette défaillance serait imputable à un cas de force majeure, au sens donné à ce terme par les juridictions de droit français.

De même toute suspension du présent contrat résultant de la survenance d’une émeute, une guerre civile ou de tout autre évènement relevant de la force majeure, impliquera la prorogation du présent contrat pour une durée équivalente à la suspension subie par le CLIENT.

Dans le cadre de la maintenance, le PRESTATAIRE ne répondra et ne garantira en aucun cas toutes défaillances nées du fait du CLIENT ou d’un tiers non habilité par le PRESTATAIRE, induite par une intervention physique sur le matériel ou une action sur les systèmes et logiciels.

De même, le PRESTATAIRE ne répondra en aucun cas des défaillances et dysfonctionnements imputables à un stockage ou une utilisation des matériels et logiciels dans des conditions exorbitantes des normes d’utilisation définies par les constructeurs, fabricants, vendeurs et éditeurs.

Le PRESTATAIRE ne répondra en aucun cas des logiciels et programmes informatiques dont dispose le CLIENT. Ce dernier s’engage ainsi à se tenir à jour de toutes les licences relatives auxdits logiciels, et de disposer des supports physiques de réinstallation.

L’intervention du PRESTATAIRE en sa qualité de technicien non agréé par toutes les marques de matériels pourra impliquer la perte de la garantie dont bénéficie le CLIENT sur son matériel. Il appartiendra au CLIENT de signaler au PRESTATAIRE l’existence d’une garantie en cours de validité, le PRESTATAIRE lui indiquera en retour son éventuel agrément pour une intervention physique sur le produit.

8. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.

Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de six mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : cnil@julienseveau.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.

Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Numéro de déclarant : 1429161

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes navigant sur le présent site. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. En cas de litige, et sur ordonnance du juge uniquement, l’éditeur pourra communiquer ces données (ainsi que tous autres éléments demandés), aux autorités de police judiciaire habilités à effectuer un rapprochement entre l’adresse IP de l’ordinateur et l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

9. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

Le présent contrat ne sera pas cessible par le CLIENT. Le PRESTATAIRE pourra quant à lui céder le présent contrat ou en sous traiter l’exécution à des tiers, dès lors que les droits du CLIENT seraient maintenus.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation du PRESTATAIRE en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour le PRESTATAIRE, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.